Dossier droit à l'image
Etat des lieux de ce qu'il faut savoir en 2011
Extrait de Réponses Photo hors série N°12 page 142 à 144
Il existe 2 autorisations de publications :
Utiliser le formulaire N°1 si vous êtes en contact direct avec la personne, le lieu ou le support (publication, exposition, projection publique...) qui va utiliser votre photo. Vous pouvez vous contenter de faire signer à vos "modèles" le formulaire n°1 qui est une simple autorisation de diffusion.
Utiliser le formulaire N°2 si vous déposez vos images dans un fonds photographique (agence, stock, site de revente...) et que vous ne maîtrisez pas la destination finale de vos œuvres. Il est préférable de faire signer à vos "modèles" le formulaire n°2 qui est une cession de droit à l'image. Seule une cession de droit permet au photographe de rétrocéder à des tiers l'utilisation de l'image.
Dans les deux cas, vous pouvez rémunérer ou non la personne que vous sollicitez, il suffira d'opter chaque fois pour le choix n°1 ou le choix n°2.