Droit à l'image (Extrait Réponses photo hors série N°12)

Dossier droit à l'image
Etat des lieux de ce qu'il faut savoir en 2011
Extrait de Réponses Photo hors série N°12 page 142 à 144

Il existe 2 autorisations de publications :

Utiliser le formulaire N°1 si vous êtes en contact direct avec la personne, le lieu ou le support (publication, exposition, projection publique...) qui va utiliser votre photo. Vous pouvez vous contenter de faire signer à vos "modèles" le formulaire n°1 qui est une simple autorisation de diffusion.


Utiliser le formulaire N°2 si vous déposez vos images dans un fonds photographique (agence, stock, site de revente...) et que vous ne maîtrisez pas la destination finale de vos œuvres. Il est préférable de faire signer à vos "modèles" le formulaire n°2 qui est une cession de droit à l'image. Seule une cession de droit permet au photographe de rétrocéder à des tiers l'utilisation de l'image.

Dans les deux cas, vous pouvez rémunérer ou non la personne que vous sollicitez, il suffira d'opter chaque fois pour le choix n°1 ou le choix n°2.

Droit à l'image

Pascal Drouard le 22/02/2014.
Résumé d'un article paru dans la presse mag photo :

Les photos de biens ( voitures, facades, mobiliers urbains...) posent rarement de problème.

En revanche, attention si vous photographiez des bâtiments récents construits par des architectes dont les oeuvres sont protégées par le droit d'auteur.
Si ces sujets sont des arrière-plans, ou si au contraire vous n'en saisissez qu'une fraction ( travail de graphisme par ex) il n'y aura pas de souci.

Avec les personnes, évitez d'isoler les visages d'enfants et d'adolescents. Les risques sont réels si les parents découvrent dans vos photos leur progéniture.
En ce qui concerne les adultes, si la situation n'est pas scabreuse, ironique ou moqueuse il est très rare d'avoir des problèmes.

Dans l'essentiel des cas tant que vous restez dans une utilisation "artistique", (exposition, publication d'un portfolio d'auteur) les risques sont minimes.

Les seuls vrais problèmes surviennent si votre photo est utilisée dans un cadre ouvertement commercial (carte postale, affiche, publicité). Bien sur, plus le lieu de la prise de vue est proche de celui ou la photo est montrée, plus les risques augmentent.